1. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités selon lesquelles les articles mentionnés sur la fiche de dépôt, annexée au présent document, sont confiés en dépôt-vente à la société CINQ AOUT PARIS.
2. Conditions de dépôt des articles
Le déposant confie à CINQ AOUT PARIS un mandat exclusif afin de procéder à la vente, pour son compte, du ou des articles figurant sur la fiche de dépôt, et ce pendant toute la durée du contrat. Il autorise également la société à prélever une commission sur le prix de vente des articles, conformément aux dispositions prévues à l’article 4.
Le dépôt d’articles est libre et ne donne lieu à aucun frais. Le déposant reconnaît que la remise des articles s’effectue en main propre dans les locaux de CINQ AOUT PARIS.
Le déposant certifie être le propriétaire légitime des articles déposés, en avoir acquis la possession de manière légale et garantir que ceux-ci sont en bon état, conformes aux réglementations en vigueur et aptes à la vente.
Pendant toute la durée du contrat, le déposant s’engage à ne pas intervenir dans la vente des articles, sous quelque forme que ce soit, ni à retirer tout ou partie des articles confiés en dépôt.
CINQ AOUT PARIS remettra au déposant une fiche de dépôt annexée au présent contrat, précisant notamment la description de l’article, son numéro de dépôt, la date de début du dépôt ainsi que le montant de la commission applicable.
Avant la signature du contrat, les deux parties procéderont ensemble à la vérification des articles afin de confirmer que la quantité indiquée sur la fiche de dépôt correspond bien aux articles remis. Après vérification, les parties signeront le contrat et en conserveront chacune un exemplaire. La signature du contrat ne saurait en aucun cas exonérer le déposant de sa responsabilité quant aux articles déposés.
3. Prix de vente
Le Prix de Vente correspond au montant payé par l’acheteur final pour l’acquisition de l’article.
Ce prix est fixé par CINQ AOUT PARIS, en accord avec le déposant lors du rendez-vous de dépôt. Les parties peuvent également convenir d’une marge de négociation permettant d’ajuster le prix afin de faciliter la vente de l’article, et ce pendant toute la durée du contrat.
La commission de CINQ AOUT PARIS comprend :
- une commission de vente équivalente à 50 % du Prix de Vente hors taxes de l’article, déterminée lors du dépôt ;
- la TVA, ou toute autre taxe applicable.
Durant la période initiale de dépôt (soit les deux premiers mois du contrat), CINQ AOUT PARIS se réserve la possibilité d’ajuster à la baisse le Prix de Vente proposé à l’acheteur final. Cette modification n’aura aucune incidence sur la somme due au déposant, qui restera calculée sur la base du prix convenu lors du dépôt.
4. Paiement au déposant
Le déposant pourra percevoir la part qui lui revient, correspondant au Prix de Vente payé par l’acheteur final, déduction faite de la commission de CINQ AOUT PARIS (TVA incluse).
Le règlement pourra être effectué par chèque ou sous forme de bon d’achat, valable pendant une durée d’un an dans la boutique CINQ AOUT PARIS. Le paiement s’effectuera en boutique, pendant les horaires d’ouverture, sur présentation du mandat de dépôt ainsi que d’une pièce d’identité en cours de validité.
CINQ AOUT PARIS s’engage à régler le déposant dans les meilleurs délais après la vente de l’article.
Les sommes dues au déposant resteront disponibles pendant une durée de six mois à compter de la date de vente. Passé ce délai, elles seront considérées comme définitivement acquises par CINQ AOUT PARIS et intégrées à sa trésorerie, sans possibilité de recours.
5. Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de deux mois à compter de la date de dépôt des articles.
À l’issue de cette période, le déposant devra récupérer les articles non vendus, sauf accord contraire entre les parties. CINQ AOUT PARIS pourra proposer un renouvellement du contrat pour une période supplémentaire, sous réserve de l’accord du déposant. Dans ce cas, le montant de la commission pourra être révisé.
Le déposant est responsable du suivi de ses articles et du respect des délais mentionnés dans le présent contrat. Il lui appartient donc de se rapprocher de CINQ AOUT PARIS afin de récupérer soit le produit de la vente, soit les articles invendus. La société ne pourra être tenue responsable à ce titre.
6. Invendus
À la fin de la période de dépôt-vente, le déposant dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour récupérer les articles invendus.
Passé ce délai, CINQ AOUT PARIS sera libre de disposer des articles concernés comme elle l’entend.
7. Résiliation du contrat
CINQ AOUT PARIS se réserve le droit de résilier le contrat de manière unilatérale et de retirer immédiatement de la vente tout article pour lequel subsisterait un doute concernant son origine, l’identité de son propriétaire ou encore la présence d’un défaut non signalé lors du dépôt et rendant l’article impropre à la vente selon les standards de qualité exigés.
Dans ce cas, le déposant sera informé dans les meilleurs délais et disposera de 15 jours calendaires pour récupérer l’article concerné à compter de la notification. Passé ce délai, l’article sera considéré comme étant devenu la propriété de CINQ AOUT PARIS.
8. Responsabilité
CINQ AOUT PARIS s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables afin d’assurer la conservation et la sécurité des articles déposés.
Pendant toute la durée du contrat, les articles seront couverts contre les risques de vol, perte, dégradation ou tout autre sinistre.
En cas de sinistre, le déposant sera indemnisé comme si l’article avait été vendu, sur la base du Prix de Vente convenu, déduction faite de la commission de CINQ AOUT PARIS.
9. Litiges
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du lieu où est domiciliée la société de dépôt-vente.
En cas de réclamation formulée par un acheteur concernant un article, le déposant demeure seul responsable. CINQ AOUT PARIS ne saurait être tenue responsable de la qualité, de l’état ou du fonctionnement des articles vendus pour le compte des déposants.
10. Informations
Les informations collectées concernant le déposant sont nécessaires à la gestion du dépôt et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux partenaires ou sociétés participant à ces activités.
Ces données sont également conservées pour répondre aux obligations légales et réglementaires, assurer la sécurité des transactions et permettre à CINQ AOUT PARIS d’améliorer et personnaliser les services proposés.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679, applicable depuis le 25 mai 2018, le déposant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.s données ou encore de limitation de traitement. Le déposant peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.